DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

le numéro 562 071 423 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0075, avocat postulant Assistée de Me Jean-Dominique

membres de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

M] né le 28 Janvier 1982 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [G] [M] née le 09 Août 1985 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Benoit

2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500437 APPELANTE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA

MARIGNAN RESIDENCES copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR

DEVELOPPEMENT (CIFD) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] APPELANT Représenté par Me Benoît

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte

TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Menad Y... ... ... 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE représenté par Me Benoît

contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur assisté de Dominique

opposition des parties, devant Edith O'YL, Président de Chambre et Thierry LIPPMANN, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) rapporteurs assistés de Dominique

Patrick Jean-Luc, Bruno X... ... 93370 MONTFERMEIL Madame Murielle Y... épouse X... ... 93370 MONTFERMEIL représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Benoît

INTIMÉS : Monsieur [Y] [X] [X] né le [Date naissance 1] 1938, demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Dominique

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Benoît

né le 31 Juillet 1971 à LYON (69003) ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP D'AVOCATS BENOIT-LALLIARD, avocats au barreau de LYON (bénéficie

contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 26 Juin 2008, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur assisté de Dominique

Benoît A..., stand 70, 4 / Mme Frédérique YR..., stand 79, 5 / la société La Grande Roue, société à responsabilité limitée, stand 82, 6 / M. Guy YH..., stand 83, 7 / M. YW...