TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00340 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

qu'au surplus, l'objet du procès-verbal de la délibération n'était que de rendre compte de son déroulement, de ses motifs et de son dispositif ; que, par ailleurs, le rapport des inspecteurs Delage et Benz-Lemaine

d'années ; que ces trois adultes vivaient dans l'enceinte du château de Montramé, où Guy-Claude E..., qu'ils admiraient, enseignait que les relations sexuelles entre adultes et enfants pouvaient être bénéfiques

s'agissant de Sophie, qu'elle ne présentait elle non plus aucune anomalie, que sa gêne à relater ce qui lui était arrivé, allait dans le sens de sa crédibilité ; que la grand-mère paternelle des enfants, et belle-mère

., épouse Y..., coupable de violences volontaires en réunion et avec préméditation ; "aux motifs, propres à la Cour, qu'il résulte des déclarations de Georges Z..., frère de la prévenue, et de sa belle-fille

de vie entre les époux avait été de courte durée compte tenu du placement en Ehpad de [C] [W] en 2008 et que [C] [W] représentait pour Mme [J], qui était encore présentée après le mariage en tant que belle-fille

responsabilité et l'infraction reprochée étant en relation avec cette maladie mentale ; que, sur réquisition du parquet, il a été procédé à une expertise psychiatrique complémentaire confiée au docteur Ben

Khaled Ben Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1999), que la SCI "Le Clos de Bener

l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du mis en examen (Jean-Louis X...) des chefs de viol et d'agressions sexuelles sur la personne de sa belle-fille

ne sauraient être présumés indemnes de toute douleur morale, et, par réformation du jugement entrepris, Véronique X..., belle-soeur de la victime, se verra allouer une somme de 20 000 frs, chacun de ses

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; que sa belle-soeur

juillet 1984 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse de Crédit agricole), en qualité d'assistant de clientèle à l'agence du Crédit agricole de Capesterre-Belle-Eau

Armand X... une somme de 600 000 francs, destinée à un apport en compte courant à la société X..., société dont la belle-fille de M.

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation

liquidateur judiciaire de la société anonyme Trans Sud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Solovam Mercedes Benz

totalité des matériaux, Ilker Y... ne fournissant que la main d'oeuvre et l'outillage nécessaires ; que, concernant le matériel dont disposait l'entreprise Y..., Ilker Y... n'a fait état que d'un camion benne