commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le gérant de la SCI La Césière étant absent du siège, l'huissier avait remis l'acte à son domicile, à sa belle-fille

"protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine Comapêche, et pour permettre l'adhésion de celle-ci, l'association, dont la zone géographique s'étendait de la frontière belge

qu'en vue de les examiner séparément ; qu'ainsi, en ordonnant le retrait de A... durant l'interrogatoire de l'accusé Z... et avant les dépositions des témoins de moralité cités par ce dernier (son ex-belle-soeur

Comte Bellot qui avait d'ores et déjà siégé dans la formation qui avait prononcé la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation était demandée par la juge de l'application des peines

plusieurs plaques à la main, ainsi que de Mme Y..., épouse X..., constitue incontestablement un indice très sérieux d'une activité "professionnelle" douteuse ; dès lors, sur le comportement envers son ex-belle-soeur

auditions auxquelles il a été procédé ont permis de réunir un faisceau de présomptions graves et concordantes qui permettent de considérer, en l'état de la procédure, qu'Alain X..., le concubin de la belle-mère

et qu'ils devaient rejoindre le Sahara pour être loués à l'ONU ; que le prévenu n'a pu produire le contrat de location; que ces appareils faisaient partie d'un lot de 5 hélicoptères que la société Bell

dilatoire ; " aux motifs que, " en l'espèce, Cécile X... a déposé plainte, le 11 décembre 1995, avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des Sables d'Olonne à l'encontre de sa belle-mère

deux serveuses n'étaient pas en contradiction avec la version de Stéfano X..., qui indiquait, en outre, qu'il n'était pas contesté que Luc A..., spécialisé dans les règlements de comptes selon le livre belge

.) ; qu'elle demande en réalité à la Cour de ne pas ordonner la démolition de l'immeuble illégalement édifié au motif qu'elle y héberge sa belle-soeur ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation

cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, a été signé le 22 juin 1999 et ultérieurement étendu ; que le syndicat des bureaux d'études informatique coopération CFDT (Betor

Z... déclarant avoir été rejoint par ses agresseurs au deuxième étage de l'immeuble occupé par sa belle-soeur alors qu'il avait indiqué dans sa première audition avoir été rejoint au premier étage ; que

de faux documents administratifs ; " aux motifs que les premiers juges ont exactement caractérisé à la charge de Guy A... le délit de recel de faux documents administratifs relatifs aux passeports belges

relative à la prise de contrôle conjoint par Messieurs Nicolas Bellon et Sébastien Dierick des sociétés Soferdis et Les Illettes

L... et du syndicat CFDT Betor pub, de Me Le Prado, avocat de la société Orseu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

C... « au nom de Beco Ltd » avec le cachet « Beco Global Ltd French Branch » ; que ce contrat est intitulé « contrat de livraison » dans sa traduction donnée par M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur le chômage partiel et le protocole franco-belge

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoire Bellon, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine