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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e50bfda47c90076101
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e60bfda47c90076105
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e60bfda47c90076109
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205029
9 septembre 2020
9 septembre 2020
In both cases their actual release was delayed because accommodation in the premises designated was not immediately available, a fact known to the Parole Board at the time it directed release.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf21e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Raoul CARBONARO, Président de chambre Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf278
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b67bb0cef7f7427934e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b67bb0cef7f74279350
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b67bb0cef7f74279354
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b67bb0cef7f74279358
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0ac
13 mai 2022
13 mai 2022
dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317ec
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bacd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6a883c9498318209d9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249354
27 février 2026
27 février 2026
Has there been a violation of Article 8 of the Convention because of the obligation imposed on the applicant, as a healthcare worker, to be vaccinated against Covid-19 in accordance with
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205197
4 août 2003
4 août 2003
juillet 2003, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, dans ses dispositions qui fixent les dates d'ouverture de la chasse pour les anatidés, les bécassines
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD000445903
8 mars 2007
8 mars 2007
Of the twenty-one hearings fixed between 5 June 1999 and 25 January 2001, ten were adjourned because Ms F., the victims and witnesses defaulted and eleven were postponed because the
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD005042108
23 juin 2015
23 juin 2015
because he lacked knowledge of the English language. 24.
Source officielle1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
22 mai 2026
], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CPAM de Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandrine BEZARD
Source officiellePage 28 sur 1524