le délit est constitué par la vente sans autorisation, mais non par la vente lorsqu'elle est réalisée en application d'une autorisation, fut-elle illégale; qu'en l'espèce actuelle, ce qui était reproché

121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable du délit d'exploitation, sans autorisation

la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation

devenu l'établissement public industriel et commercial Grand Lyon habitat, a donné à bail un local commercial à la société Marie ; que la locataire, souhaitant réaliser des travaux, a sollicité l'autorisation

Y..., qui avait sciemment pris part à une séance de pose en vue de l'élaboration d'un catalogue, ne prouvait pas que l'utilisation par un tiers de son image dépassait son autorisation, la cour d'appel,

Lucie, - LA SOCIETE SANDY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour usage de marque sans autorisation, a condamné

Allaoui Z... a été, le 15 septembre 1983, licencié pour motif économique par la société Transports et travaux du Nord, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif

société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du mois d'octobre 1985, le salarié a travaillé au sein de la société Conflans auto

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'autorisation écrite donné par Mme Chantal Z... à M.

d'annuler la saisie du compte client de la société Paolo Nancéienne (pièce n°22) opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation

La société Nes, locataire à bail commercial des locaux vendus amiablement sur autorisation judiciaire, a assigné le propriétaire et l'acquéreur en nullité de la vente.

Sommer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Solutis auto, l'avis de M.

police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, sont entrés dans les locaux de la société KDM autos

autorisée par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie Française " ; qu'en l'espèce, il est établi que les cercles exploités sous l'enseigne " New Diamond Casino " ne possèdent pas cette autorisation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 2002 , qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de défaut d'autorisation

I'Union des syndicats CGT des personnels actifs et retraités de l'ASEI (l'union) ont sollicité de la direction de l'association Agir soigner éduquer insérer (l'ASEI) une autorisation

Par acte du 16 juin 2016, M. et Mme [B] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé et en autorisation de céder leur bail à leur fille, Mme [N].

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 80 mètres carrés chacune.