à plein temps dans une base américaine en Allemagne et ne pouvait, dès lors, s'occuper personnellement de ses enfants, ce qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts correspondant au coût d'une assistance

, qui souffre d'un handicap profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée à couvrir les frais occasionnés par l'assistance

X... a été privé d'une telle assistance, sa convocation datée du 16 mai 1995 devant le conseil d'administration de l'association Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers ne lui indiquant pas ce droit

Germaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de non-assistance à personne

1999 désignant uniquement X..., été saisi de faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption de mineure de 15 ans, les faits de non-assistance

la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance

son expérience professionnelle, de reverser aux services fiscaux la TVA perçue à la suite de la transformation des lingots d'or fin en alliage or-cuivre ; "alors que la complicité par aide et assistance

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance

cautionné les activités de l'équipe spéciale au profit d'intérêts privés ; que cette attitude, de la part de l'adjoint au maire titulaire de la délégation, est constitutive de complicité, par aide ou assistance

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

Y... avaient conclu un contrat d'assistance bénévole, de sorte qu'en décidant qu'ils n'avaient conclu aucun contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il

pension de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de majoration pour assistance

articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans son rapport du 18 janvier 1989, l'expert, s'il concluait qu'André Y... avait besoin, soit de l'assistance

son contrat de travail, peu important qu'il ait eu connaissance de la convention collective applicable ; que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance

dévolutif de l'appel, la cour dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants dont la décision portant sur la protection judiciaire lui est déférée ; qu'après avoir considéré n'y avoir lieu à assistance

énonciations du rapport d'expertise que l'état de l'intéressé "nécessite une surveillance et épisodiquement une incitation" et décider qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'assistance

une obligation de résultat a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance

présente décision, et de la loi du 7 février 2022, être ordonnée sous forme de placement à l'aide sociale à l'enfance (article 375-3, 3°, du code civil), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance