septembre 2020 la portée donnée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile.

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[B], de Madame [S] [B], de Monsieur [X] [B] et de Monsieur [F] [B], ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un rappel des moyens invoqués à l’appui de

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

Ronan X..., Mme Rozenn X... et M. A... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ronan X..., Mme Rozenn X... et M. A...

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

450 du code de procédure civile

des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS ET PROCEDURE Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X...

bénéfice des articles 1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions