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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... K... et le condamne à payer à MM. L... et W...
Source officiellePPEP Civil
670990d606866c0645d71e4b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à payer à la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [S] [W] aux
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
16 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 32 N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINC3 [W]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
[W] 1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejugeant, ' Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219
11 mars 2016
11 mars 2016
Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b3181886c8c1bac9736
29 septembre 2011
29 septembre 2011
2009, et qui apparaît prescrite au 25 janvier 2010, soit déclarée irrecevable en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - que la reconnaissance, par la CPAM de la Dordogne,
Source officiellePCP JCP référé
6584912fe41137cbf9fc8465
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les articles 8 et 9 du même code disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff943743
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[I] [W] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [V] ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
2 avril 2026
23-1° du Code de la nationalité et 32-1 du Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
futur cessionnaire du fonds de commerce, en vertu de l’article 1719 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.
Source officielle5ème Chambre
69cdfb13cdc6046d47d1d3ba
1 avril 2026
1 avril 2026
insurance company, société d'assurances représentée par AGSM, à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - dire et
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
3 avril 2025
606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 235