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36 558 résultats pour « Article V 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a778f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXZW O R D O N N A N C E N° 2025 - 502 du 28 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle

Page 28 sur 1828

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00241

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306099_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114521_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64faba310f624005e653f75d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par courrier recommandé du 25 octobre 2021, [B] [Z], créancier, formait recours contre cette décision. [V] [N] ne comparaissait pas.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e12

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] [B] et Mme [P] [C] à l'encontre de l'arrêt du 25 janvier 2022 : Vu les articles 473 et 474 du code de procédure civile, l'arrêt frappé d'opposition rendu le 25 janvier 2022 qualifié "par défaut"

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fe1fd4e59d0120633aa1aa2

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

K... comme son épouse, Mme V...

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f83

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[X] à payer à la CPAM la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 25 septembre 2014 soutenues à l'audience, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90612

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 25-18.892 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b10b31e6c455a284a8

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a99

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf135cdc6046d472775a8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2228a34ad1000858185f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle