d'huissier de justice, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

32 du code de procédure civile ».

[O], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Seg Samro et Fontenax, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

[C] [R] Sa et la MMA à payer à [E] [T] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable a la MMA.

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 du code de procédure civile.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

1792-2 du code civil, comme l'avait considéré le premier juge ; que la responsabilité décennale en application de l'article 1792 alinéa 1 du code civil lequel prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage

Mourad UUUUUU... , domicilié [...] , 86°/ M. Stéphane VVV..., domicilié [...] , 87°/ Mme Lindsey WWW..., domiciliée [...] , 88°/ Mme Chantal XXXX..., domiciliée [...] , 89°/ M.

et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (montant maximal de 9 mois de salaire du tableau indiqué par cet article) en raison de son inconventionnalité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.