X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4, 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 6°) ALORS QUE s'il incombe à la personne qui se prétend créancière de rapporter la preuve de l'existence et du montant

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

[Y] qui est postérieur à sa connaissance du préjudice qu'il invoque, ne l'a pas privé de sa faculté d'agir en justice en vertu de l'article L.622-3 du code de commerce, - le jugement d'ouverture d'une

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie

de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté les parties demanderesses de leurs autres demandes, fins ou conclusions, - a condamné L'OPAC DU RHONE aux dépens ".

CHAUVIN, président Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... l'information annuelle requise

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [FH] [L] sera condamnée aux dépens d'appel.

U... [...]

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, Attendu qu'en se bornant à confirmer le chef du dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.