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37 934 résultats pour « Article REF 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Source officielle

Page 28 sur 1897

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510737_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162540

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b2d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

juillet 1984 la proposition d'assurance qui y était faite devait être considérée comme acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d8

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300228_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302362_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette infondée, de telles conclusions sont manifestement infondées et doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500673_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400391_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C a présenté, le 20 avril 2023, à l'âge de 20 ans, une demande d'admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

septembre 2017, date de saisine du batonnier et de la TVA au taux de 20%, par une décision réputée contradictoire rendue le 20 février 2018 notifiée le 21 février 2018 aux parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f69066fd7c90fc2703

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 352 du code des douanes, aucune personne n'est recevable à former, contre

Source officielle