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L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0d

Appel

17 juillet 2025

Ils ont 3 ans et 8 ans.

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

Je travaillais comme mécanicien. J'ai commencé à faire des démarches pour régulariser ma situation mais je ne suis pas allé jusqu'au bout. Je sais qu'il n'y aucune preuve de cela.

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Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°

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Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e7

Appel

4 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétention Administrative

69726511cdc6046d47513ff4

Appel

21 janvier 2026

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

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Rétention_recoursJLD

69749711cdc6046d4788d52d

Appel

23 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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Rétentions

688d9d53a7cb93066e4439d6

Appel

1 août 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

Ainsi, aucune violation des dispositions des articles 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant n'est démontrée par son placement en rétention administrative

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

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Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

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Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et

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Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e25

Appel

14 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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Rétentions

65a62bfd448a370008a720a2

Appel

13 janvier 2024

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Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine

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Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

- Sur l'attestation de conformité L'article A53-8 du code de procédure pénale prévoit que pour conserver la valeur probante lors de l'impression des documents signés numériquement, deux options

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Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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