AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’article 47 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 28
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'appelant évoque aussi, à l'appui des articles R662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, que le rapport du juge commissaire, sur lequel le juge devait statuer aurait, dû lui être
Source officielle