Condamner la compagnie CALYPSO ASSURANCES à verser à M. [X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- TSA 99 998 - [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] représentée par Mme [Y] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

S'agissant de l'absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019 Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William

Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code

sont tenues de respecter les délais prévus aux articles R 441-10 et R 441-14 du code de la Sécurité sociale et que la décision de rejet, même présentée comme conservatoire sous couvert d'interrompre le

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

-17-2 du code de la sécurité sociale ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [V]   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire