Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

conditions de l'article 3121-22 du même code.

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Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

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A... comme leur représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, relèvent appel de ce jugement dont elles demandent l’annulation à la cour.

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Comme le relève la banque intimée, c'est en vain que les appelants se prévalent des dispositions de l'article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : ce texte n'offre en effet un choix au

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du

Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

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