-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3.

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 11

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur

Article 70

—

- Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 8

—

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 14

—

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article 6 bis

—

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article L135 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article 1

—

I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de

Article 138

—

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 7

—

R561-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-8, Art. R565-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

général des collectivités territoriales ; 25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier ; 26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier ; 27°

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