En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 6.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

R. 423-53 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - la division antérieure de la parcelle cadastrée section AE n° 175 ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement en application du e) de l'article R.

R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

R. 422-2 précité du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant dès lors que la micro-crèche doit

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L'article R. 421-17 du même code dispose que " doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à R*. 421-16 les

S'agissant de l'application de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme : 13.

métropolitain est également entaché d'une erreur de droit ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 1.2.4 du règlement du plan

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

Elle soutient que : - l'arrêté est motivé en droit et en fait ; - le maire est en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors

AUph est entachée de détournement de pouvoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en