Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE, relève de la compétence de la juridiction administrative

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

contrat incombe à celui qui l'invoque.

Par jugement du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - rejeté les demandes de M.X..., - rejeté la demande de l'office public Advivo au titre de l'article 700 du code de procédure

[O] [M] au sein de l'entreprise. - sur l'absence de mesures de protection suffisante La société VALEO invoque en vain la violation de l'article 6 de la convention, européenne des droits

Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place

700 du code de procédure civile. .

Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.3141-6 du code du travail relatives à l'ordre des congés ; L'article L.3141-16 du code du travail prévoit que l'employeur définit la période de prise des congés et l'ordre des départs, en tenant

Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .

[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code