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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1cca9bf2637903079a
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif.
Source officielleChambre sociale
64ba21e6354f98d9699d4feb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Condamne Madame [B] [W] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleServ. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L.1134-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb258548bc59fcf4f1120
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf1
27 avril 2023
27 avril 2023
1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
659f97693328fa00087a25d6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10178
2 mars 2017
2 mars 2017
1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
5 septembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310047
1 février 2018
1 février 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f111a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1122
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 4121-1 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
32 du code de procédure civile que des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil et à titre subsidiaire limiter la responsabilité de Bureau Veritas à hauteur de 5% du coût des travaux retenus par le
Source officiellePage 28 sur 36