B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts au terme desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus

CONDAMNER Madame [P] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

DAGRECHA [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente

de l'Homme le 28 mai 1996 en vertu de l'ancien article   25 de la Convention, par M.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[V] [P] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

de la somme de 3 413,83 euros qui lui a été versée en exécution du jugement ; Condamner Mme [P] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

l'article 1758 A du code général des impôts.

, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [P] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

, - condamné Mme [H] [F] épouse [P] au paiement de la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] [F] épouse [P] aux entiers dépens