[O] dans la fiche de renseignement comme un passif antérieur distinct de celui né de l'engagement de caution du 29 janvier dont il s'agissait précisément d'apprécier la proportionnalité ; qu'en se prononçant

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge du malaise du 29 août 2018 Selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

[O] à lui payer la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 avril 2025, M.

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

O... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - rien ne s’oppose au désistement de M.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

de Mme [O], En conséquence, - dire que la rente d'ayant droit servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum, - fixer l'indemnisation

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.