700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP ARNAUDY et BAECHLIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières

[Localité 2] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à

à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4. » Or l’article L. 213-4 a) du code de l’urbanisme dispose que « a) La date de

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

Qu' il y a lieu de lui allouer la somme de 2. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

L 321 et suivants du code de l'expropriation "les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; que les articles L 322-1 et L322-2 du

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

450 du code de procédure civile

- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

[W] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

1343-2 du code civil, - débouté M.

L'article L322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle justifie de sa créance en application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication rendant incontestable