MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : L'article L 5134-20 du code du travail dispose que "le contrat d'accompagnement

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : L'article L 5134-20 du code du travail dispose que "le contrat d'accompagnement

Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Code de procédure civile pour la procédure en appel - 800 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure CPH et d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.

Sur les demandes au titre des contreparties financières en matière d'habillage et de déshabillage : En vertu de l'article L3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et

repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre

L3121-22 du Code du travail.

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.