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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L 111-3, 1° et L 111-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
21 février 2013
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil , « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de sa demande reconventionnelle et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 13] demande, au visa des articles L241-1 et L242-1 et suivants
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de
Source officiellePage 28 sur 41