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832 résultats pour « Article L227-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle

Page 28 sur 42

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

code de commerce, mais a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2023, la société 2FCI demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d3e74459e0c7ed0ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sur le fondement de l’article L 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb747cece1704f57477fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L225-108 du Code de commerce (sic).

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CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Elle critique le jugement qui lui a refusé cette qualité en faisant, d'une part, application de l'article L228-1 du code du commerce qui n'était pas applicable au 10 novembre 2005, étant issu d'un décret

Source officielle