L. 2251-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; 3.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés

Le code du travail prévoit: -dans l' article L 3122-29 que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme un travail de nuit.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens'.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de