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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Z... peut prétendre, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; il avait six ans d'ancienneté dans l'entreprise, et 54
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Source officielle2e chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-5 du code du travail; Attendu que la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN qui succombe sera tenue aux dépens de l'entière procédure et condamnée à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 700 €
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89358
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Samir X... a conclu à la confirmation du jugement ayant rejeté l'exception de sursis à statuer en invoquant les nouvelles dispositions prévues par l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'»
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail, à défaut de réponse de votre part, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre, la modification de votre
Source officielle9e Chambre B
61631f528007cf6451ddcd8b
30 juin 2011
30 juin 2011
Elle a été licenciée le 5 septembre 2007 pour une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2019, il demande à la Cour au visa des articles L1234-19, D1234-6, L 1245-2, L1242-1 et L1222-1 du code du travail, d'in'rmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.
Source officielle17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Apte à un emploi de type bureau», -le 11 avril 2013: «Inapte à tous les postes deuxième visite article 4624 -31 du code du travail. visite de poste le 11 avril 2013» -que,si le dernier avis ne fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
[S] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officiellePage 28 sur 67