AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officiellePage 28 sur 146
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443
24 mai 2018
24 mai 2018
, la Cour d'appel a violé les articles L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq
Source officielle