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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d839e704a005d1ed71a7
19 avril 2023
19 avril 2023
La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331
7 avril 2016
7 avril 2016
Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
non respect de la priorité de réembauchage -Art L1235-13 du Code du Travail : 17 762,00 € ; - Exécution provisoire (art 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ca81daa831884f4d8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8377dc295bdec6a56d8
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les indemnités de rupture En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Conformément à l'article L1235-7-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 précité, en principe, la décision d'homologation ou son refus peuvent faire l'objet d'un recours qui relève de la compétence
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : - 4/10 de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ; - le cas échéant, 3/10 de mois par année de présence dans les catégories
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officiellePage 28 sur 119