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3 859 résultats pour « Article CH 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6162b24f4abc2618d50e04f5

Appel

5 février 2013

5 février 2013

1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb29

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401403_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300452

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005314_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e41cdc6046d473ba6a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327825_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301651_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il incombe au juge des référés, saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
TJ

JCP FOND

679d50580ed4f7c53edd8bff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, aucun justificatif n’est fourni.En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f5b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912272_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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?

Deliberation

HATVP:2025-395

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9510d41e0057d43e6c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [I] sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513445_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

670f58354ad0d5ee7d7e5b46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502238_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fd

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle