Mme [B] [L] verse la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, établie le 14 décembre 2022.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No CH.

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

L'article 1315 du code civil ancien dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

contrat incombe à celui qui l'invoque.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux

compter du jugement ; - débouté Monsieur [V] de ses autres demandes ; - débouté la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

faute et réclame au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

faute et réclame au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle poursuit, en outre, la condamnation de tout contestant à lui verser la somme de 15.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [* M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.