Sur le licenciement Sur la désorganisation de l'entreprise résultant des absences Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de

DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/08920 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOO3 / 2ème Ch.

[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Serge X...de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande à ce titre

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 23/05669 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X676 / 2ème Ch.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

] [T] [K] et de Monsieur [U] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/04105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYV5/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/08111 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSR2 / 2ème Ch.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.