Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

du 22 décembre 2016 et au besoin d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : VU la loi du 6juillet 1989, VU le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, VU l ’article I343-5 du Code civil, VU les articles 696

générales en contravention avec les dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances, qu'elle invoque également des manquements quant à l'existence d'un nouveau délai en cas de modification

[V] [Y] une somme de 1 573 euros comme salaire différé, la cour d'appel a relevé qu'il avait souscrit un contrat d'apprentissage avec son père pendant trois années et avait payé, pour la

16, 112, 114 alinéa 1 et 175 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la société CNH Industrial France sollicite la nullité du rapport d’expertise de Monsieur [V] aux motifs qu’il n’aurait pas pris

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° V 18-19.502

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 6] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elle se prévaut de la situation de salariés du site de [Localité 7] de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui