France en application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Aux termes de l'article 310 HT de l'annexe II du même code : " Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les

, du 1° du tableau annexé à cet article relatif aux seuils d'extension donnant lieu à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas et du 1° de l'article R. 181-46 du même code. 6.

-1 du code de la santé publique N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOC MINUTE: 25/53 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette

de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

310 HC de l'annexe II de ce code : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : Les titulaires de bénéfices non commerciaux

à l'annexe 6 ; / 3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. / 4° En cas de cessation définitive d'activité

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose : " () II.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique

-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 214-40-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît les articles L. 111

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une