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1 600 résultats pour « Article AT 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle

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CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401110_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a637920562a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac7

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Après avoir obtenu, dans un premier temps (soit plus précisément par un précédent arrêt du 27 avril 2004), une décision de sursis à statuer, et ce par application de l'article 4 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401714_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00218

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen en ses deux premières branches ne tend

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307956_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.

Source officielle