AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellePage 28 sur 80
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle