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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10230
11 mars 2016
11 mars 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11013
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, par un arrêté du 21 décembre 2018, il a prononcé la cessibilité de l'immeuble du 34 place Georges Clémenceau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 151-34 du code de l'urbanisme s'agissant du risque incendie doit être écarté. 35.
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884
28 mars 2012
28 mars 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300102
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1134 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I, l' article 1315 du Code civil impose à Monsieur X... qui réclame l' exécution d' une obligation de la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
, notamment, la nullité du titre exécutoire ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 février 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L3131-1 du code du travail alors applicable et la directive 2000/34/CE ; 5° ALORS QUE pour débouter le salarié, qui soutenait que ses horaires de travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301094
25 septembre 2012
25 septembre 2012
-C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil ; 2°/
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110027
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
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