270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

dans la rémunération conformément à l'article 38 de la convention collective nationale et que le salarié doit percevoir dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut

L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; que le dernier alinéa de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, précise que le prêteur qui ne respecte

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

33 du code de commerce.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Le 11 décembre 2019, la requérante a exercé l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 33 ter du code général des impôts en répartissant, pour l'année 2019, 1/15ème du prix de revient des constructions

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

L. 311-9 et L. 311 -33 du code de la consommation.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la Mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 33 est rejetée.