article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

[Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juillet 2001 et le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux

700 du Code de procédure civile et les dépens ; Condamner Madame [K] à verser à la société [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame

et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, et Madame

Selon les articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-1 à L. 1153-3 du code du travail, toute

d’un dossier de demande incomplet ou insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10, du j) de l’article R. 431-16 et du c) de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme ; -

Par suite, la demande d’autorisation environnementale répond également aux exigences du I 3° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. 16.

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.