de l'article 699 du code de procédure civile.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

admis par l'article L. 225-61 du code de commerce.

la société AM Equity au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive, - Condamner la société AM Equity à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de

, la somme de 345 302,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 et, d'autre part, la somme de 51 795,30 euros au titre de la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la

Elle soutient que les sommes versées à la société EXTEND AM rémunèrent un service rendu de sorte que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déductibilité en les regardant comme des actes

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

et non comme agent de sécurité à l'exception du 16 octobre 2018.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.

[AM] de ses demandes, - rejeté la demande de la société SFTS formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

L. 227-5 du code de commerce et de l'article 1103, ancien article 1134, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Delubac AM justifiait l'existence de justes motifs de révocation

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.

-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre

de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.