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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e14
16 février 2021
16 février 2021
[S] et Mme [C] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielle1ère Chambre
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Par conclusions du 10 avril 2016 Me [C] demande la confirmation du jugement déféré et la condamnation de la société CBTG à lui payer une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, a mis à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
civile, débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115REP002438394
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officiellePage 28 sur 37