CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 340 résultats pour « Article 99-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100789

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

Source officielle

Page 28 sur 317

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622654

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

96 du code général des impôts pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il relevait, dès lors, en vertu du même article, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'il est constant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618053

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON

Source officielle
CC

civ3

61372498cd58014677416cb4

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d6

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

l'article 699 du même code.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623051

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b4e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'une faute spécifique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 5°/ que quels que soient les rapports qu'entretiennent deux sociétés entre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573facdc6046d472244bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a4

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100060

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que par acte notarié

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60352d7272d2705804eedef9

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

- dire qu'il incombe aux demandeurs au visa de l'article 1315 du code civil de prouver l'existence de la donation déguisée alléguée, - constater que les intimés ne rapportent pas la preuve de l'intention

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a25

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

99 du Code de commerce ne sont pas recevables à agir contre le voiturier sauf à démontrer que le sinistre a pour cause exclusive la faute du voiturier ou de son préposé ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7fc8d0ccf000877e398

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1031295-1072740

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

Turquie (n os 50193/99 et 50197/99)   Violation de l’article 6 § 1(équité de la procédure)   Non-violation de l’article 6 § 1(durée de la procédure) Kaya et autres c.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44842cdc6046d472eee24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [G] né le 31 Juillet 1998 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.

Source officielle