AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100789
15 septembre 2010
15 septembre 2010
conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises
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CETAT:CETATEXT000007622654
21 mai 1986
21 mai 1986
96 du code général des impôts pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il relevait, dès lors, en vertu du même article, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'il est constant
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