/18 en prévoyant que la responsabilité de la société Ectra serait limitée dans les conditions prévues par le devis, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil.

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

de procéder à l'inscription de Mme [L] [B] au tableau de l'ordre des avocats de Bordeaux sous condition de réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant comme

, rue de Charenton aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 98, rue de Charenton à Paris à payer à la SCI 98, rue de

G..., ès qualités ; Donne acte à la société Foncia Val-de-Marne du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98

B..., demeurant ... ; II - Sur le pourvoi n° F 98-19.441 formé par la société civile immobilière (SCI) Milhomme, dont le siège est ... ; III - Sur le pourvoi n° Q 98-19.840 formé par : 1 / la

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la

Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail. 86. 

Aux termes de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de

X..., qui valait pourtant comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 du nouveau Code de procédure civile, et 1353 du Code civil ;

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1153-1 du Code civil, lorsque le demandeur a été débouté par le jugement de première instance l'indemnité en réparation d'un dommage allouée

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 98-42.897, C 98-42.898, D 98-42.899, E 98-42.900, F 98-42.901, H 98-42.902, G 98

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure