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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleCHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201055
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de nullité de l’acte de notoriété établi par Maître [Z] Notaire à [Localité 20] le 2 mai 2000 Il résulte de l'article 887-1 du Code civil, issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, que
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00589
16 juin 2015
16 juin 2015
3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608992_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris en méconnaissance du principe du respect de la procédure contradictoire prévu à l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103304_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que la créance à l'origine de la saisie est prescrite depuis le 17 septembre 2019, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, et la procédure devant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
720) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 22 à 26 du code des douanes communautaire, 64, 65, 93 à 95, 121 et 122 des dispositions d'application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026495
6 novembre 2000
6 novembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-1000
Source officielleChambre 2-5
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
10 octobre 2025
*1DE/06/46/99/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10205
23 mars 2022
23 mars 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007970193
12 mai 1997
12 mai 1997
aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une demande, qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, "doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier
Source officielle2ème chambre
DTA_2024091_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue est condamné à payer à M. B un montant de 25 480,13 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
26 avril 2017
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officiellePage 28 sur 348