n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui commence

partage, selon leur état au jour de la cession, l'arrêt retient qu'en application de l'article 860 du code civil, à défaut de rapport en nature des parcelles qu'il désigne, le rapport sera dû en valeur

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

juge d'instruction a été saisi, sans rechercher si, comme le soutenaient les prévenus, le défaut d'indication de la nature et de l'origine des vingt cotes constituant les procès-verbaux n° 866/1989 permettait

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

860, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions

résistance abusive 864 euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation de la société AIR MAURITIUS aux entiers dépens L’affaire a été

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la société civile

du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Y..

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 862 euros le

860 et 860-1 du code civil.

1843-4 du code civil.

MINUTE N° : N° RG 25/00016 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00016 N° Portalis : DB36-W-B7J-DGPZ AFFAIRE : EOS FRANCE C/ Époux [J] [S] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE