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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601981_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500541_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501789_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502038_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302284_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnait également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301968_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- le même arrêté, au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté l'assignant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401595_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée en fait, compte tenu notamment de son caractère
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426294_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212297_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302700_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400688_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303856_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304543_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304544_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503813_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216087_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400915_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Iggert en application de L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 28 sur 715