B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

comme frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

les incendies leur incombe. 6.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

, dès lors que les articles L 541-1 et R 541-1 anciens du même code, qui en assurent la sanction pénale, visent expressément les directeurs sans autre précision, sauf à priver les textes pénaux de tout

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544 du code civil, au vu en particulier, de la coupe des arbres de bordure effectuée en 2006 et du retrait, dès le 19 février 2009, des arbres signalés le 8 février 2009 comme ayant été abattus par la

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R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article