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7 949 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200837

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206816_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[M] [Z] et Mme [A] [Z], respectivement associé et gérant de la SCI SIP, propriétaire de l'appartement qu'ils occupent au [Adresse 6], ont été victimes le 7 juillet 2013 d'un incendie ; ils ont déclaré

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CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200412_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Sudeurope

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

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TA

6ème chambre

DTA_2511003_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401978_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515297_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par l’article R. 532-5 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304003_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401368_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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TA

2ème chambre

DTA_2302528_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

euros ; - de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens en application de l'article R 761-1

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les demandes de cantonnement : Sur le fondement de l'article R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402922_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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TJ

C6-REFERES

68e581450e2901d10fa5a9ec

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il est dit aux articles 81 et suivants du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS GLOBALTRONIC à verser à la SAS M2S la somme de 1.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

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