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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de garantie de passif, a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'il résulte des conclusions de la société Sellenium (conclusions d'appel, p. 4, dernier §) comme des conclusions des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01939
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 122-14-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02184
5 novembre 2009
5 novembre 2009
invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de l'Aisne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officiellecr
6137261ccd5801467742303c
19 mai 2004
19 mai 2004
1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors, en application du III des dispositions de l'article L. 52 précité, le délai de six mois applicable était suspendu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors, en application du III des dispositions de l'article L. 52 précité, le délai de six mois applicable était suspendu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b368
3 mars 1976
3 mars 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002435994
30 juin 1995
30 juin 1995
52-4.
Source officiellesoc
6137249acd58014677416dba
22 mars 2006
22 mars 2006
L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur
Source officielleChambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant pour la déclarer recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que " la demande d'un montant de 40,607,99 euros représente la prise
Source officiellePage 28 sur 467