Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 3.

de la somme de 2 030 euros, conformément à l’article L113-19 IV du code monétaire et financier.

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 6.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code